Conventionnement
Adhésion contractuelle à la convention nationale orthophoniste qui ouvre droit au remboursement par l'Assurance Maladie.
Le conventionnement est la procédure par laquelle une orthophoniste signe la convention nationale orthophoniste avec l'Assurance Maladie, ce qui lui permet de pratiquer des actes remboursables aux patients par la Sécurité sociale. Le dossier se dépose à la CPAM du lieu d'exercice après obtention du numéro RPPS et de l'inscription à la CARPIMKO. Le délai de traitement est de 4 à 8 semaines. Tant que le conventionnement n'est pas notifié, les actes peuvent être pratiqués mais ne sont pas remboursables. La très grande majorité des orthophonistes libérales sont conventionnées (secteur 1), ce qui implique de respecter les tarifs NGAP sans dépassement d'honoraires.
Termes liés
- NGAPNomenclature Générale des Actes Professionnels, texte officiel qui fixe le tarif de chaque acte orthophonique conventionné.
- RPPSRépertoire Partagé des Professionnels de Santé, identifiant unique à 11 chiffres pour chaque praticien.
- CARPIMKOCaisse de retraite obligatoire des orthophonistes libéraux, kinés, infirmiers, pédicures et podologues.
- FSEFeuille de Soins Électronique, mode de facturation dématérialisé via la carte Vitale et la carte CPS.