Avenant 20
Avenant à la convention nationale orthophoniste publié au JO du 25 juillet 2023, qui fixe l'architecture obligatoire du CRBO.
L'avenant 20 a été publié par arrêté ministériel du 25 juillet 2023. Il a refondé le cadre rédactionnel du compte rendu de bilan orthophonique en imposant une architecture en six sections obligatoires : identification, motif de consultation, anamnèse, bilan clinique, synthèse et hypothèses diagnostiques, diagnostic orthophonique et projet thérapeutique. Tout CRBO produit après cette date doit respecter cette structure pour être opposable en cas de contrôle. Il a également supprimé la DAP (Demande d'Accord Préalable), ce qui transfère la responsabilité de justifier le volume de soins prescrit à la seule orthophoniste. Un CRBO vague ou incomplet devient inopposable. L'avenant 21 (2026) a complété ce cadre sur les aspects tarifaires.