Cadre réglementaire
MSSanté
Messagerie Sécurisée de Santé, espace de confiance national pour l'échange de données médicales entre professionnels.
MSSanté est l'espace de confiance national des messageries sécurisées de santé, opéré par l'ANS. C'est l'équivalent professionnel et sécurisé d'un email, qui permet aux professionnels de santé d'échanger des documents médicaux (comme un CRBO) avec la garantie d'authentification de l'émetteur et du destinataire, et d'un transport chiffré conforme au cadre juridique du secret médical. L'inscription se fait via le RPPS. L'usage de MSSanté est fortement recommandé pour transmettre un CRBO au médecin prescripteur : un email classique viole le secret professionnel et le RGPD. Apicrypt est une alternative compatible.
Termes liés
- RPPSRépertoire Partagé des Professionnels de Santé, identifiant unique à 11 chiffres pour chaque praticien.
- HDSHébergeur de Données de Santé, certification française obligatoire pour stocker des données patients.
- Secret professionnelObligation déontologique et légale qui interdit à l'orthophoniste de divulguer toute information apprise dans l'exercice.