Cadre réglementaire
Secret professionnel
Obligation déontologique et légale qui interdit à l'orthophoniste de divulguer toute information apprise dans l'exercice.
Le secret professionnel est une obligation légale (article 226-13 du code pénal) et déontologique qui couvre tout ce que l'orthophoniste apprend dans l'exercice de sa profession : confidences du patient ou de la famille, observations cliniques, résultats de tests, hypothèses diagnostiques. Sa violation est punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Concrètement pour le CRBO, le secret implique de ne transmettre le document qu'aux destinataires habilités (médecin prescripteur, patient majeur ou représentant légal pour mineur), via un canal sécurisé (MSSanté, Apicrypt), et de protéger la conservation des copies.