SELARL orthophoniste : à partir de quel revenu la créer en 2026 ?
SELARL ou EI pour un orthophoniste libéral : seuil de bénéfice, choix IS ou IR, rémunération gérance/dividendes et démarches de création, chiffres à l'appui.
Passer en SELARL n'est pas une question de statut social, c'est une question d'arithmétique. Tant que le bénéfice reste modeste, l'entreprise individuelle (EI) reste la solution la plus simple et la moins coûteuse. Au-delà d'un certain niveau, la SELARL permet de répartir la rémunération entre gérance et dividendes, ce qui change la pression fiscale et sociale globale. Ce guide détaille le seuil de pertinence, le choix entre IS et IR, le mécanisme des dividendes, et les démarches concrètes de création.
EI, SELARL ou SELARLU : ce qui change concrètement
Trois formes d'exercice coexistent pour un orthophoniste libéral. Le choix entre elles conditionne directement la fiscalité et le formalisme au quotidien.
L'entreprise individuelle (EI) reste la forme la plus simple. Aucune rédaction de statuts, aucune immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une comptabilité BNC allégée si le régime micro-BNC ou réel est choisi correctement dès l'installation. C'est la forme quasi systématique en début d'activité.
La SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est l'adaptation de la SARL aux professions réglementées. Elle exige des statuts, une immatriculation, un capital social et une comptabilité commerciale complète. Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés par défaut.
La SELARLU, version unipersonnelle de la SELARL, est accessible à un orthophoniste seul depuis la loi Rist de 2022. Elle fonctionne par défaut comme une EURL sur le plan fiscal : impôt sur le revenu, avec option possible pour l'IS. C'est la structure la plus courante pour un orthophoniste qui exerce sans associé mais souhaite passer en société.
Contrairement à certaines professions de santé, il n'existe pas d'Ordre professionnel des orthophonistes en France. Les statuts d'une SELARL orthophoniste ne passent donc pas par un agrément ordinal : l'immatriculation se fait directement via le guichet unique de l'INPI, comme pour toute création de société.
Le seuil de pertinence : à partir de quel bénéfice la SELARL devient intéressante
Il n'existe pas de seuil fixé par la loi. La pertinence économique d'une SELARL se juge au cas par cas, en fonction du bénéfice, des charges personnelles et de la capacité à laisser une partie des résultats dans la société plutôt que de tout distribuer.
Plusieurs cabinets d'expertise comptable spécialisés en professions de santé situent néanmoins un repère commun : un bénéfice net durablement supérieur à 70 000, voire 90 000 € par an. En dessous de ce niveau, les coûts de structure d'une société (statuts, expert-comptable, formalisme annuel, publication des comptes) dépassent souvent le gain fiscal réel.
Un bénéfice ponctuellement élevé une seule année ne justifie pas à lui seul un passage en SELARL. Le gain fiscal ne se matérialise que si le niveau de bénéfice se maintient sur plusieurs exercices, le temps d'amortir les coûts de constitution et de fonctionnement de la société.
Ce repère rejoint un chiffre déjà documenté ailleurs sur ce site : le revenu net moyen d'un orthophoniste libéral conventionné se situe entre 35 000 et 55 000 € par an. Une grande partie des orthophonistes libéraux reste donc, à juste titre, en dessous du seuil de pertinence de la SELARL.
IS ou IR : comment se pose le choix en SELARL orthophoniste
Le régime fiscal ne fonctionne pas de la même façon selon que la SELARL a un ou plusieurs associés.
En SELARL classique (plusieurs associés) : l'impôt sur les sociétés (IS) s'applique par défaut. Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) reste possible, mais uniquement pendant les cinq premiers exercices, et de façon limitée dans le temps.
En SELARLU (associé unique) : le régime par défaut est l'impôt sur le revenu, dans la même logique qu'une EURL. Une option pour l'IS est possible, mais elle devient irrévocable après un certain délai. C'est un choix structurant, à ne pas prendre sans simulation chiffrée.
Le critère de décision central reste la capacité à mettre en réserve. Sous l'IS, seule la rémunération de gérance et les dividendes effectivement distribués sont imposés au niveau personnel : le bénéfice non distribué reste taxé au taux de l'IS, généralement plus bas que la tranche marginale d'impôt sur le revenu au-delà d'un certain niveau de revenu. Sous l'IR, la totalité du bénéfice est imposée chaque année au nom de l'associé, qu'il soit distribué ou non.
Rémunération de gérance et dividendes : le mécanisme du seuil de 10 %
C'est le principal levier fiscal d'une SELARL soumise à l'IS. Le gérant peut se rémunérer par deux canaux distincts.
La rémunération de gérance est soumise aux cotisations sociales du travailleur non salarié (TNS), exactement comme le bénéfice d'une entreprise individuelle. Elle reste déductible du résultat de la société.
Les dividendes suivent un régime différent. La fraction des dividendes qui ne dépasse pas 10 % du capital social, des primes d'émission et du solde moyen annuel du compte courant d'associé est soumise au seul prélèvement forfaitaire unique (environ 30 %), sans cotisation sociale supplémentaire. Au-delà de ce seuil de 10 %, la part excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales du gérant majoritaire, au même taux que sur une rémunération classique.
Comme le seuil de 10 % se calcule sur le capital social, les primes d'émission et le compte courant d'associé, un capital constitué uniquement d'1 € symbolique réduit mécaniquement la part de dividendes qui échappe aux cotisations sociales. Le montant du capital mérite d'être discuté avec un expert-comptable avant la constitution, pas ajusté après coup.
Les démarches concrètes de création d'une SELARL orthophoniste
La création d'une SELARL suit le circuit classique de constitution d'une société commerciale, avec quelques particularités liées à l'objet réglementé.
| Étape | Ce que ça implique |
|---|---|
| Rédaction des statuts | Objet social, répartition du capital, mode de gérance ; en pratique, rarement rédigés sans un professionnel du droit des sociétés compte tenu de l'objet réglementé |
| Dépôt du capital social | Aucun minimum légal, un dépôt symbolique d'1 € est possible, un montant plus élevé est souvent recommandé pour la crédibilité et pour le calcul du seuil de dividendes |
| Publication d'une annonce légale | Formalité obligatoire pour toute création de société commerciale |
| Immatriculation via le guichet unique INPI | Remplace les démarches auprès du greffe depuis janvier 2023, aboutit à l'obtention du Kbis |
| Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société | Le RIB société remplace le RIB personnel pour la facturation et le conventionnement CPAM |
| Affiliation URSSAF et CARPIMKO du gérant | Démarches identiques à celles d'une installation en EI, sur la rémunération de gérance |
L'inscription au RPPS, l'affiliation CARPIMKO et l'assurance RCP restent dues au nom du praticien, indépendamment de la forme juridique choisie. Le guide complet d'installation en libéral détaille l'ensemble de ces démarches communes à l'EI et à la SELARL.
Ce que la SELARL ne change pas
Passer en société ne dispense d'aucune obligation propre à l'exercice de l'orthophonie en libéral.
- La CARPIMKO reste la caisse de retraite obligatoire du gérant, sur sa rémunération de gérance.
- L'assurance responsabilité civile professionnelle reste obligatoire avant le premier acte, qu'elle soit souscrite au nom de la société ou du praticien selon les contrats.
- Le conventionnement CPAM et la télétransmission des feuilles de soins restent identiques, seul le RIB de facturation change.
- Les obligations comptables deviennent en revanche plus lourdes qu'en EI : comptes annuels, assemblée générale, dépôt des comptes au greffe.
EI ou SELARL : le tableau de décision
| Critère | EI | SELARL / SELARLU |
|---|---|---|
| Formalisme de création | Aucun, déclaration en ligne | Statuts, capital, immatriculation INPI |
| Régime fiscal | BNC (micro ou réel) | IS par défaut (SELARL) ou IR par défaut (SELARLU) |
| Séparation rémunération / dividendes | Impossible | Possible, avec seuil de 10 % du capital pour les dividendes allégés |
| Coût de fonctionnement annuel | Faible | Comptabilité commerciale, expert-comptable, formalisme des AG |
| Pertinent si bénéfice net | Inférieur à 70 000 € environ | Durablement supérieur à 70 000-90 000 € |
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À partir de quel revenu la SELARL devient-elle intéressante pour un orthophoniste ?
Il n'existe pas de seuil légal, mais plusieurs cabinets d'expertise comptable spécialisés en professions de santé situent le point de bascule autour de 70 000 à 90 000 € de bénéfice net durable. En dessous, les frais de structure d'une société dépassent souvent le gain fiscal. Au-dessus, la possibilité de séparer rémunération de gérance et dividendes commence à réduire sensiblement la pression sociale globale.
Faut-il choisir l'IS ou l'IR pour une SELARL orthophoniste ?
Une SELARL classique est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut, avec une option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq premiers exercices. Une SELARLU applique le mécanisme inverse : IR par défaut, avec une option pour l'IS. Le bon choix dépend du niveau de bénéfice et de la capacité à laisser une partie des résultats en réserve dans la société.
Une SELARLU orthophoniste doit-elle obligatoirement passer à l'IS ?
Non. Une SELARLU reste par défaut à l'impôt sur le revenu, dans une logique proche de l'entreprise individuelle. L'option pour l'IS est un choix, généralement motivé par un bénéfice élevé et durable, et elle devient irrévocable après un certain délai. Ce choix se fait avec un expert-comptable, car il engage la fiscalité de la société sur plusieurs années.
La SELARL orthophoniste dispense-t-elle de cotiser à la CARPIMKO ?
Non. Le gérant majoritaire d'une SELARL orthophoniste conserve le statut de travailleur non salarié et reste affilié à la CARPIMKO et à l'URSSAF sur sa rémunération de gérance, exactement comme en entreprise individuelle. Seuls les dividendes suivent un régime social distinct, avec une part exonérée de cotisations sociales dans la limite de 10 % du capital social.
En résumé
La SELARL n'a d'intérêt que passé un certain niveau de bénéfice, autour de 70 000 à 90 000 € par an selon les repères des cabinets spécialisés. En dessous, l'entreprise individuelle reste la solution la plus simple. Une SELARL classique est soumise à l'IS par défaut, une SELARLU à l'IR par défaut : le choix se fait avec un expert-comptable, en tenant compte du capital social, qui conditionne la part de dividendes allégée de cotisations sociales. Ni la CARPIMKO, ni l'assurance RCP, ni le conventionnement CPAM ne changent avec la forme juridique.
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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique individualisé. Les seuils, taux et mécanismes évoqués évoluent régulièrement. Consultez un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés avant toute décision de création ou de changement de statut juridique.