Prescription du bilan orthophonique : ce que prévoit la NGAP
Bilan avec rééducation ou d'investigation : ce que change le type de prescription pour votre CRBO, le renouvellement après 50 ou 100 séances et l'accès direct.
L'article L4341-1 du Code de la santé publique pose le principe : « L'orthophoniste pratique son art sur prescription médicale », sauf dans les cadres de l'accès direct. La NGAP distingue ensuite deux types de prescription de bilan, et ce choix du médecin change deux choses pour vous : ce que le compte rendu doit contenir, et qui fixe le nombre de séances. Ce guide reprend, texte par texte, ce que prévoient le Code de la santé publique et la nomenclature (version en vigueur au 1er septembre 2026) : les deux types de prescription, les documents à adresser au prescripteur, le renouvellement et l'accès direct. Pour la rédaction du compte rendu lui-même, reportez-vous à notre guide de rédaction du CRBO.
Ce que prévoient les textes sur la prescription du bilan orthophonique
Trois textes encadrent la prescription du bilan orthophonique : l'article L4341-1 du Code de la santé publique, son article R4341-2 et la NGAP.
- Article L4341-1 du CSP : l'orthophoniste pratique son art sur prescription médicale. Le même article précise qu'il « établit en autonomie son diagnostic et décide des soins orthophoniques à mettre en œuvre ».
- Article R4341-2 du CSP : « Dans le cadre de la prescription médicale, l'orthophoniste établit un bilan qui comprend le diagnostic orthophonique, les objectifs et le plan de soins. » Le compte rendu de ce bilan est communiqué au médecin prescripteur, avec les informations et avis utiles au diagnostic médical et à l'adaptation du traitement.
- NGAP, titre IV, chapitre II, article 2 (orthophonie) : le bilan orthophonique fait l'objet d'une prescription médicale, « accompagnée, si possible, des motivations de la demande de bilan et de tout élément susceptible d'orienter la recherche de l'orthophoniste ».
La nomenclature n'impose donc pas au médecin de lister des épreuves ou un nombre de séances, et la motivation de la demande n'est requise que « si possible ». Quand elle figure sur la prescription, elle a sa place dans la partie motif de consultation et anamnèse du CRBO.
Bilan avec rééducation ou bilan d'investigation : ce qui change pour le CRBO
La NGAP prévoit deux types de prescription de bilan. Le premier confie à l'orthophoniste la décision sur la rééducation, le second la laisse au prescripteur.
| Bilan avec rééducation si nécessaire | Bilan d'investigation | |
|---|---|---|
| Compte rendu au prescripteur | Diagnostic orthophonique | Diagnostic orthophonique et propositions de l'orthophoniste |
| Si une rééducation est nécessaire | Le compte rendu comprend les objectifs, le nombre et la nature des séances | Le prescripteur peut prescrire la rééducation, en conformité avec la nomenclature |
| Qui décide de la rééducation | L'orthophoniste, par dérogation à l'article 5 des dispositions générales de la NGAP | Le prescripteur, au vu du compte rendu |
| À la fin du traitement | Note d'évolution au prescripteur | Note d'évolution au prescripteur |
Prescription « avec rééducation si nécessaire » : le CRBO porte la décision
Avec ce type de prescription, c'est vous qui fixez les objectifs de la rééducation, le nombre et la nature des séances. Ces trois éléments doivent donc apparaître explicitement dans le compte rendu : c'est ce document, et non la prescription initiale, qui définit la prise en charge. La section projet thérapeutique du CRBO est détaillée dans notre article sur la structure type d'un CRBO.
Prescription « d'investigation » : le CRBO argumente des propositions
Avec un bilan d'investigation, le compte rendu indique le diagnostic orthophonique et formule des propositions ; la décision de prescrire une rééducation revient ensuite au médecin. Vos propositions servent alors de base à sa prescription : mieux vaut indiquer clairement si une rééducation est indiquée et sur quels axes.
Les documents à adresser au prescripteur
Selon la NGAP et l'article R4341-2, le prescripteur reçoit un document aux étapes suivantes de la prise en charge :
- Le compte rendu de bilan (CRBO), à l'issue de chacun des deux types de bilan.
- Une note d'évolution à chaque renouvellement de série pour les actes en séries de 50 séances : handicaps, dysphasie, pathologies neurologiques et neurodégénératives, démutisation et communication dans les surdités.
- Une note d'évolution à la fin du traitement, pour les deux types de bilan.
- Une note en retour après un bilan de prévention et d'accompagnement parental.
Le compte rendu est par ailleurs communiqué au service médical de l'Assurance Maladie, à sa demande. Pour les canaux de transmission (messagerie sécurisée de santé, DMP), voir notre article sur la transmission du CRBO au médecin.
Le bilan de prévention et d'accompagnement parental
Lorsque l'orthophoniste estime, après examen de la plainte, qu'un bilan orthophonique n'est pas adapté et que le patient n'a pas besoin de séances de rééducation, la NGAP lui permet de réaliser un « bilan de prévention et d'accompagnement parental ». L'orthophoniste y prodigue des conseils de prévention, un accompagnement et, si nécessaire, une orientation vers un professionnel médical.
Trois règles le distinguent des deux autres bilans :
- il donne lieu à une note en retour au médecin prescripteur, et non à un compte rendu de bilan ;
- il n'est pas suivi de séances de rééducation ;
- il est substitutif : il remplace le bilan orthophonique, il ne s'y ajoute pas.
Renouvellement : quand demander une nouvelle prescription de bilan
La NGAP organise la rééducation individuelle en séries de séances. Quand la rééducation doit être poursuivie au-delà d'un seuil fixé selon l'acte, la prescription d'un bilan orthophonique en renouvellement « est demandée au prescripteur par l'orthophoniste ».
| Actes de rééducation | Séries de séances | Demande de bilan en renouvellement |
|---|---|---|
| Articulation, déglutition dysfonctionnelle, rééducation vélo-tubo-tympanique | 30, puis séries de 20 au maximum | À l'issue des 50 premières séances |
| Voix, dysphagies, fonctions oro-myo-faciales et oralité, langage écrit, cognition mathématique, graphisme, langage oral, fluence, surdités acquises appareillées | 30, puis séries de 20 au maximum | À l'issue des 50 premières séances |
| Handicaps moteur, sensoriel et déficiences intellectuelles (dont paralysie cérébrale, TSA, maladies génétiques), dysphasie | 50, puis séries de 50 au maximum avec note d'évolution | À l'issue des 100 premières séances |
| Pathologies neurologiques et neurodégénératives, démutisation et communication dans les surdités appareillées ou non (dont implant cochléaire) | 50, puis séries de 50 au maximum avec note d'évolution | À l'issue des 100 premières séances |
| Rééducation en groupe | 30, puis séries de 20 au maximum | À l'issue des 50 premières séances |
La poursuite du traitement suit ensuite la procédure du bilan « avec rééducation si nécessaire » : c'est à nouveau vous qui fixez les objectifs, le nombre et la nature des séances. Trois repères complètent ce cadre :
- Cotation : en renouvellement, la cotation du bilan est minorée de 30 % (NGAP).
- Contenu : les bilans de renouvellement « doivent répondre aux mêmes exigences de contenu que les bilans initiaux » (avenant publié au JO du 19 mars 2004).
- Accord préalable : la demande d'accord préalable à l'issue des bilans de renouvellement a été supprimée à compter du 23 février 2026 (avenant 21).
L'article L4341-1 permet par ailleurs à l'orthophoniste d'adapter, sauf indication contraire du médecin et dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an. Les différences de rédaction entre bilan initial et bilan de renouvellement sont détaillées dans notre article CRBO initial ou de renouvellement.
Bilan sans prescription : l'accès direct
Depuis la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, l'article L4341-1 permet à l'orthophoniste de pratiquer sans prescription médicale dans trois cadres : les établissements de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et les structures d'exercice coordonné. Dans une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale doivent en outre être inscrites dans le projet de santé de la structure.
Il n'y a alors pas de prescripteur : le bilan initial et un compte rendu des soins réalisés sont adressés au médecin traitant du patient et au patient lui-même, et reportés dans le dossier médical partagé. Hors de ces cadres, la prescription médicale reste la règle. Le même article prévoit une seule autre exception : en cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, l'orthophoniste peut accomplir les soins nécessaires hors prescription, un compte rendu étant remis au médecin dès son intervention.
Cotation des bilans orthophoniques dans la NGAP
La NGAP classe les bilans en deux groupes : le bilan avec rédaction d'une note au prescripteur, et les bilans avec compte rendu écrit obligatoire.
| Bilan | Coefficient (lettre clé AMO) | Document au prescripteur |
|---|---|---|
| Prévention et accompagnement parental | 20 | Note |
| Déglutition et fonctions vélo-tubo-tympaniques | 26 | Compte rendu écrit |
| Phonation | 33,98 | Compte rendu écrit |
| Fonctions oro-myo-faciales et oralité | 33,99 | Compte rendu écrit |
| Communication et langage oral et/ou aptitudes à l'acquisition de la communication et du langage écrit | 34,01 | Compte rendu écrit |
| Communication et langage écrit | 34,02 | Compte rendu écrit |
| Cognition mathématique | 34,03 | Compte rendu écrit |
| Troubles d'origine neurologique | 39,99 | Compte rendu écrit |
| Bégaiements et autres troubles de la fluence | 40,01 | Compte rendu écrit |
| Communication et langage dans les handicaps moteur, sensoriel et/ou déficiences intellectuelles, paralysies cérébrales, TSA, maladies génétiques et surdité | 40,02 | Compte rendu écrit |
En renouvellement, la cotation des bilans avec compte rendu écrit obligatoire est minorée de 30 %. Le montant d'un acte s'obtient en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre clé AMO.
En résumé
La prescription de bilan orthophonique repose sur l'article L4341-1 du Code de la santé publique, qui pose le principe de la prescription médicale et ouvre l'accès direct dans certains cadres, sur l'article R4341-2, qui définit le contenu du bilan et sa communication au prescripteur, et sur la NGAP. Celle-ci distingue le bilan « avec rééducation si nécessaire », où l'orthophoniste fixe les objectifs, le nombre et la nature des séances dans le compte rendu, et le bilan « d'investigation », où le compte rendu formule des propositions et où le prescripteur décide de la rééducation. Au-delà de 50 ou 100 séances selon l'acte, l'orthophoniste demande au prescripteur la prescription d'un bilan en renouvellement, coté avec une minoration de 30 % et soumis aux mêmes exigences de contenu que le bilan initial.
Sources et références
- Article L4341-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 : prescription médicale, adaptation des prescriptions, accès direct et transmission au médecin traitant et au patient (Légifrance)
- Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, article 4 : insertion de l'accès direct dans l'article L4341-1 (Légifrance, 2023)
- Article R4341-2 du Code de la santé publique : contenu du bilan et communication du compte rendu au prescripteur (Légifrance)
- Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), titre IV, chapitre II, article 2, version en vigueur au 1er septembre 2026 : types de prescription de bilan, compte rendu, note d'évolution, bilan de prévention et d'accompagnement parental, séries de séances, cotations (ameli.fr)
- Avenant à la convention nationale des orthophonistes publié au JO du 19 mars 2004 : exigences de contenu des bilans de renouvellement (Légifrance)
- Avis du 23 juillet 2025 relatif à l'avenant n° 21 à la convention nationale des orthophonistes : suppression de la demande d'accord préalable à l'issue des bilans de renouvellement (Légifrance, 2025)
- Convention nationale : entrée en vigueur des mesures de l'avenant 21 le 23 février 2026 : date d'effet de la suppression de l'accord préalable (ameli.fr, 2026)
FAQ
Quels sont les deux types de prescription de bilan orthophonique ?
La NGAP distingue le « bilan orthophonique avec rééducation si nécessaire » et le « bilan orthophonique d'investigation ». Avec le premier, l'orthophoniste détermine, si une rééducation est nécessaire, le nombre et la nature des séances. Avec le second, le compte rendu indique le diagnostic et des propositions, puis le prescripteur peut prescrire la rééducation.
Que doit contenir une prescription de bilan orthophonique ?
La NGAP prévoit une prescription médicale accompagnée, si possible, des motivations de la demande de bilan et de tout élément susceptible d'orienter la recherche de l'orthophoniste. Le texte n'impose au médecin ni liste d'épreuves ni nombre de séances. Le type de prescription choisi détermine en revanche ce que votre compte rendu doit contenir.
Quand faut-il demander une prescription de bilan de renouvellement ?
Lorsque la rééducation doit se poursuivre à l'issue des 50 premières séances, pour la plupart des actes. Le seuil passe à 100 séances pour certains actes, dont la dysphasie et les pathologies neurologiques. L'orthophoniste demande alors ce bilan au prescripteur. Il est coté avec une minoration de 30 %. L'avenant 21 a supprimé l'accord préalable à son issue.
Un orthophoniste peut-il réaliser un bilan sans prescription médicale ?
Oui, dans trois cadres prévus par l'article L4341-1 du Code de la santé publique depuis mai 2023. Ce sont les établissements de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et les structures d'exercice coordonné (sous condition pour les CPTS). Le bilan initial et le compte rendu vont alors au médecin traitant et au patient. Ailleurs, la prescription reste la règle, sauf urgence.
Qu'est-ce que le bilan de prévention et d'accompagnement parental ?
C'est un bilan de la NGAP, coté AMO 20, qui remplace le bilan orthophonique. Vous pouvez y recourir quand, après examen de la plainte, un bilan orthophonique n'est pas adapté et qu'aucune rééducation n'est nécessaire. Vous prodiguez des conseils de prévention, un accompagnement et, si besoin, une orientation, puis rédigez une note pour le médecin prescripteur.